Divorce sans faute – l’Angleterre et le Pays de Galles rattrapent la France

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Le 6 avril dernier, la législation anglaise sur le divorce a évolué et a institué la procédure de divorce sans faute. Il n’y a désormais plus qu’un seul motif de divorce : la rupture irrémédiable du lien du mariage. Les parties n’ont pas à fournir de preuve de cette rupture irrémédiable. La durée minimale de la nouvelle procédure a été fixée à six mois. Les procédures de divorce « sur papier » font déjà partie du passé et dans 99% des cas, tout se déroule en ligne via un portail spécialisé.

 

Premier changement en 50 ans

 

La précédente réforme de la procédure de divorce anglaise remonte à 1973. Depuis lors, la législation était restée fondée sur la faute, du moins lorsque les époux souhaitaient divorcer sans avoir à attendre d’être séparés depuis au moins deux ans. En 1996, le Parlement anglais a adopté une loi prévoyant une procédure de divorce sans faute mais ne l’a jamais promulguée. Ce changement était donc attendu depuis près de 25 ans.

 

La nouvelle loi va permettre de réduire les tensions entre les époux. Les anciennes allégations d'”adultère” ou de “comportement déraisonnable” ne pourront plus être soulevées.

 

La réforme de la loi a fait l’objet de très peu de commentaires, si ce n’est qu’elle était attendue depuis longtemps. La société a évolué. Ce que les conjoints souhaitent avant tout, c’est pouvoir divorcer dans la plus grande dignité possible, sans qu’aucun d’eux n’ait à porter le chapeau.

 

Droit français du divorce

 

En France, le divorce sans faute existe depuis 1975 (il a également été autorisé de 1792 à 1816). Contrairement à l’Angleterre et au Pays de Galles, il reste possible d’y divorcer pour faute si l’une des parties le souhaite. Même si cela se produit rarement, certains époux tentent de prouver une faute de leur conjoint afin d’obtenir une compensation financière ou d’éviter de devoir lui verser une prestation compensatoire. Le droit français le permet.

 

Sur certains points, la France est allée plus loin que l’Angleterre en matière de procédure de divorce. Par exemple, de nombreux divorces ont désormais lieu en dehors de toute procédure judiciaire (divorce par consentement mutuel extrajudiciaire). Dans le cadre d’un divorce extrajudiciaire, un accord sur les conséquences financières et relatives aux enfants est conclu entre les parties. Cet accord est signé par les époux et contresigné par leurs avocats puis déposé au rang des minutes d’un notaire.

 

Malgré les changements législatifs consécutifs au Brexit, il est toujours essentiel, dans les situations internationales, de prendre rapidement conseil auprès d’un avocat afin de pouvoir choisir la meilleure juridiction pour son divorce, et ce avant son conjoint. Ce choix peut avoir de lourdes conséquences financières. En effet, les droits anglais et français prévoient un partage des biens entre époux très différent.

 

William Healing  et Océane Hamayon Lesné